ÇA Y EST, VOUS AVEZ DÉNICHÉ LA MAISON NEUVE OU LE PROJET DE CONDOS DE VOS RÊVES. AVANT DE SIGNER TOUT CONTRAT AVEC L'ENTREPRENEUR OU LE PROMOTEUR, ASSUREZ-VOUS QUE VOTRE FUTURE RÉSIDENCE EST COUVERTE PAR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS.

Mis sur pied en 1999 par le gouvernement du Québec afin de protéger les acheteurs et d’améliorer la qualité des constructions neuves, le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est géré par trois administrateurs autorisés par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Pour bénéficier du plan de garantie obligatoire, vous devez faire affaire avec un entrepreneur général détenant une licence de la RBQ et accrédité par un des administrateurs autorisés. Pour vérifier si votre entrepreneur est bien titulaire d’une licence, vous pouvez consulter le Fichier des entrepreneurs de la RBQ (www.rbq.gouv.qc.ca) ou contacter son Centre de relation clientèle. Fait à souligner, quelle que soit l’appellation, le contenu de la garantie obligatoire est le même pour les trois administrateurs.

Le plan de garantie obligatoire s’applique aux maisons unifamiliales isolées, jumelées ou en rangée (y compris les maisons usinées, à certaines conditions), aux bâtiments multifamiliaux à partir du duplex jusqu’au quintuplex, aux bâtiments multifamiliaux de plus de 5 logements détenus par une coopérative ou un organisme sans but lucratif et aux copropriétés divises (condos) comprenant au plus 4 unités privatives superposées. Il s’applique uniquement aux bâtiments entièrement neufs.

Pour que la garantie s’applique pleinement, vous devez, avant de prendre réception de votre résidence, l’inspecter en entier avec l’entrepreneur. Cette inspection pré-réception se fait à l’aide d’une liste d’éléments à vérifier approuvée par la RBQ, que l’entrepreneur doit vous remettre. Si vous ne possédez pas de bonnes connaissances en construction, vous avez tout intérêt à vous faire accompagner pour cette étape par une personne expérimentée de votre choix ou par un professionnel du bâtiment.

Le plan de garantie prévoit des protections applicables avant la réception du bâtiment, telles que le remboursement des acomptes ou le parachèvement des travaux. D’autres protections sont applicables après la réception du bâtiment, par exemple la garantie d’une année pour la réparation des malfaçons existantes et non apparentes ou la garantie de trois ans pour la réparation des vices cachés ou encore la garantie de cinq ans pour la réparation des vices de conception, de construction ou de réalisation. Les conditions et modalités des protections sont décrites en détail dans le contrat de garantie.

L’acheteur dispose de la couverture suivante: protection des acomptes jusqu’à 39 000$; parachèvement des travaux et réparation des vices et malfaçons, jusqu’à concurrence de 260 000$ pour une maison unifamiliale et de 130 000$ pour chaque unité de condo; indemnité de relo gement, de déménagement ou d’entreposage des biens en cas de retard de livraison du bâtiment, jusqu’à un maximum de 5 500$.

Tout acheteur souhaite que l’acquisition de sa résidence se fasse sans problème. Malgré toutes les précautions, il arrive que l’entrepreneur manque à ses obligations spécifiées dans le contrat. Dans un tel cas, lorsque cela est couvert par la garantie, vous pouvez faire une réclamation auprès de l’administrateur du plan. La procédure à suivre varie selon le moment où les problèmes surgissent. Il est important d’en prendre connaissance et de res pecter les délais mentionnés pour faire une réclamation.

Pour plus d’information sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, les procédures de réclamation ou les décisions arbitrales rendues, consultez le site Internet de la RBQ (www.rbq.gouv.qc.ca) ou communiquez avec son Centre de relation clientèle 514 873-0976 ou 1 800 361-0761.